Conditions générales de vente
Article 1 – Intégralité
Les présentes conditions générales, expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé
les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment
celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet www.fermederestedern.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre
version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le
vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise
en ligne.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au 07/07/2020
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la
vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l’acheteur à partir du site internet www.fermederestedern.fr
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France.
Ces achats concernent les produits alimentaires suivants :
- Yaourt nature fermier
- Yaourt nature sucré
- Yaourt aromatisé vanille
- Yaourt brassé aux fruits (12 parfums)
- Fromage blanc lisse 500 grammes et 100 grammes
- Fromage blanc campagne 500 grammes
- Faisselle 500 grammes et 100 grammes
- Crème fraiche 250 grammes et 500 grammes
- Beurre cru fermier 250 grammes et 500 grammes
- Lait cru fermier 1 litre et 0.5 litre.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant
son achat immédiat ou la passation de commande. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes
de l’article 1119 du code civil.
Sauf indication expresse contraire sur le site, tous les produits vendus par le vendeur sont produits et conformes à la
législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du
contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les
informations listées à l’article L. 221-5 du code la consommation.
3.2 Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du produit alimentaire ;
- le prix de chaque produit.
3.3 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social,
son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel
pour le traitement des réclamations ;
- en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévues aux articles L. 217-
1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code
civil.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire
qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
Le client devra sélectionner le(s) produit(s) de son choix en cliquant sur le(s) produit(s) concerné(s) et la quantité
souhaitée. Une fois le produit sélectionné, le produit est placé dans le panier du client. Le client peut ajouter à son
panier autant de produits qu’il le souhaite.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions
générales, et enfin, il devra valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier
électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur
ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échangé et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur,
le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
L’annulation de la commande de ce produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la
commande demeurant ferme et définitif.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit appeler le 02.98.67.70.38.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter
le 02.98.67.70.38.
Article 6 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables
de sécurité, seront considérées comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus
entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable
pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui
sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions
ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
L’étiquetage sur les produits est conforme à la législation en vigueur.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 8 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur
indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont indiqués en euros.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA
sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix
doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme
des arrhes ou des acomptes.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce
changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Le prix est payable en totalité et en un seul versement, à compter de la commande par carte bancaire ou paypal ou au
retrait de commande en espèces.
Article 9 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un
règlement de l’acheteur.
Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à disposition par
le vendeur et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations
éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus
d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de nonpaiement.
Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant
d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige
de paiement serait en cours d’administration. Le vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes
destinée à assurer qu’aucune personne n’utilise les coordonnées d’une autre personne à son insu.
Dans le cadre de cette vérification, il pourra être demandé à l’acheteur d’adresser par fax au vendeur une copie d’une
pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu’après réception et
vérification par le vendeur des pièces envoyées.
Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande ou avant retrait.
Article 10 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert du consommateur de la possession physique. Les produits commandés sont livrés
selon les modalités suivantes :
Les commandes sont à retirer directement à la ferme à l’adresse suivante : Ferme de Restedern – 29160 PLOUIGNEAU.
Les horaires pour le retrait des commandes :
- Le mercredi de 15h à 17h
- Le jeudi de 11h à 12h
Si le client ne se présente pas durant les deux jours réservés au retrait des commandes, celle-ci sera remise en vente.
Toutefois, exceptionnellement, si le client contacte le vendeur pour prévenir de son retard, la commande sera
conservée.
Article 11 – Garantie des produits
La Ferme de Restedern est garant de la conformité des produits au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une
demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la
consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues
par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
- L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois
suivant la délivrance du bien.
En outre, il est rappelé que :
- la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale;
- l’acheteur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de
l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du
prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 12 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales
de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entrainent leur
suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de la survenance,
ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties,
imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières,
malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure
ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage
des moyens de transports ou d’approvisionnement, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre,
l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux
clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles
l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes
conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 13 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet (documents techniques, dessins, photographies…) reste la propriété du vendeur, seul
titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu
est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 14 – Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement
des factures.
Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et
du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.fermederestedern.fr a fait
l’objet d’une déclaration auprès du CNIL.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des
informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site
internet www.fermederestedern.fr
Article 15 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles
en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres
stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des
obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une
renonciation à l’obligation en cause.
Article 17 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque
des clauses les titres seront déclarés inexistants.
Article 18 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites
en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 – Médiation
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de
la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement
des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Article 20 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la
convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de
réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 21 – Protection des données à caractère personnel
1 Collecte des données personnelles
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénom, adresse électronique.
Connexion
Lors de la connexion de l’utilisateur à la plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de
connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
Profil
L’utilisation des prestations prévues par la plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une
adresse et un numéro de téléphone.
Paiement
Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la plateforme, celle-ci enregistre des données
financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.
Communication
Lorsque la plateforme est utilisée pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les
communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire.
Cookies
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur à la possibilité de désactiver les cookies à
partir des paramètres de son navigateur.
2 Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la
plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations suivantes :
- accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme ;
- organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la plateforme ;
- mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur,
selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious soft-wares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents
de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoie d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
3 Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la plateforme est en relation
avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l’utilisateur publie, dans les zones commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au
public ;
- quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
- quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les
services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de
l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de
la règlementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations
présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si la plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de
redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données
à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne
soient transférées à une tierce partie.
4 Transfert des données personnelles
En raison de l’organisation de la société responsable de la plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur
autorise la plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux Etats unis. Les lois en vigueur dans ce pays
peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne.
En utilisant la plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les Etats unis.
La plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre de
Privacy Shield.
La plateforme se conforme aux règles de Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne
et les Etats unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la
conservation des données à caractère personnel transférées aux Etats unis depuis l’Union européenne. La plateforme
a déclaré au département du commerce américain qu’elle adhère aux principes de Privacy Shield. En cas de conflit,
entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.
5 Sécurité et confidentialité
La plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de
sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non
autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’interner n’est pas un environnement complétement sécurisé et la plateforme
ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
6 Mise en oeuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits
suivants :
-Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en
configurant les paramètres de ce compte ;
-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@fermederestedern.fr
Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent
rester visibles du public sur la plateforme, même après la suppression de leur compte ;
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concerna te en écrivant à l’adresse
électronique suivante : contact@fermederestedern.fr. Dans ce cas avant la mise en oeuvre de ce droit la plateforme peut demander une
preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;
-si les données à caractère personnel détenues par la plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour
des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@fermederestedern.fr
-les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel conformément aux lois
applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique : contact@fermederestedern.fr
7 Evolution de la présente clause
La plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des
données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de la protection
des données à caractère personnel la plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La plateforme
informera également de la modification par messagerie électronique dans un délai minimum de 15 jours avant la date
d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des
données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Editeur
Ferme de Restédern - Restédern - 29610 Plouigneau - 08 98 67 70 38
Responsable de la publication : Monsieur et Madame Montréer
Hébergeur : JIMDO
Propriété intellectuelle
Des éléments figurant sur le site www.fermederestedern.fr font l’objet de droits de propriété intellectuelle. Aucun de ces éléments ne peut être copié sauf autorisation expresse.
Responsabilités
La ferme de Restédern ne garantit pas l’exactitude ni l’exhaustivité des informations figurant sur le site www.fermederestedern.fr. Celles-ci n’ont aucune valeur contractuelle et peuvent être modifiées à tout moment sans notification préalable.Les sites Internet reliés au site www.fermederestedern.fr n’étant pas sous le contrôle de la ferme de Restédern, celui-ci n’assume aucune responsabilité quant aux informations qu’ils délivrent. la ferme de Restédern et ses fournisseurs mentionnés sur le site ne pourront en aucun cas être considérés comme responsables de dommages quelle qu’en soit la nature (y compris et sans restriction les dommages spéciaux ou non, directs et indirects) imputables à l’utilisation des documents et informations contenus sur le site.
Création du site : www.regardsur.fr, Florence Le Rolland, Designer graphique
Crédits photo : 123rf